Le principe :

La loi SCELLIER vous permet d’agir directement sur votre impôt grâce à une réduction. L’avantage fiscal n’est pas fonction de la tranche marginale d’imposition dans laquelle vous vous situez. La réduction est égale à 22 % du montant investi à répartir sur 9 ans si l'investissement est effectué pour un logement BBC et dans la limite de 300 000 € pour un investissement réalisé entre le 1e janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Si la réduction obtenue est supérieure à l’impôt réellement dû au titre d’une année l’excédant est alors reportable sur une période de 6 ans. Si vous optez pour le régime SCELLIER social vous bénéficierez en plus d’une réduction égale à 1,67 % par an du montant de l’investissement pendant six ans. Pour les investissements réalisés entre le 1e janvier 2011 et le 31 décembre 2011 dans un logement non BBC,la réduction sera égale à 13 %

Loi SCELLIER - Les immeubles concernés :

Tous les immeubles neufs achevés ou en état futur d’achèvement situés dans les zones précisées par décret – publication en attente.
Selon les dernières informations connues seules les zones A B1 et certaines villes de la zone B2 entreront dans le dispositif.

Par ailleurs les immeubles devront respecter les caractéristiques thermiques et performance énergétique précisées par l’article L.111-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il reviendra donc à l’investisseur d’apporter la preuve que l’immeuble respecte les normes les vigueurs – soit la RT 2005 –

Loi SCELLIER - Les obligations de l’investisseur :

De louer nu pendant une période de neuf ans le logement pour la résidence principale du locataire.
La location devant débuter dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien.
Le loyer devra respecter un plafond selon la zone où se trouve l’immeuble (plafond actuellement connu : ceux du régime DE ROBIEN recentré).
Si vous optez pour le régime SCELLIER social le loyer ainsi que les ressources du locataire devront respecter les plafonds du régime BORLOO.